(APPLICABLE TO ALL MATCHES OF THE TOTAL ENERGIES CAF AFRICA CUP OF NATIONS, MOROCCO 2025 ON SALE ON THE WEBSITE)
 

1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (« l’ACHETEUR ») achète auprès de la CAF (ci-après «LA CAF »), soit en passant une commande en ligne via la Billetterie Officielle de la CAF (sur le site Internet https://tickets.cafonline.com/, ci- après le «Site Internet »), soit en concluant un contrat (en ce compris mais non limité à, contrat de partenariat commercial, contrat de prestation de services d’hospitalités), un ou plusieurs billets (« le Billet» ou «les Billets») lui octroyant un droit d’accès pour assister à l’une des rencontres de la TotalEnergies CAF Coupe d’Afrique des Nations, Maroc 2025 (ci-après « le match de la TotalEnergies CAF Coupe d’Afrique des Nations, Maroc 2025 »).

Les présentes sont applicables à tout ACHETEUR, et à tout BÉNÉFICIAIRE (personne bénéficiant et détenant, de quelque manière que ce soit, un Billet acquis par l’ACHETEUR). L’ACHETEUR et le BÉNÉFICIAIRE sont ci-après désignés collectivement comme le PORTEUR, entendu comme toute personne physique qui détient valablement un Billet et se présente avec celui-ci pour accéder à l’enceinte du stade. 

La CAF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Toutefois, les CGV applicables à la vente du Billet sont celles qui ont été acceptées par l'ACHETEUR à la date et à l'heure de son achat. Aucune modification ultérieure des CGV ne saurait s'appliquer à un Billet déjà acheté.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR aux CGV. La validation du Billet, ainsi que l’entrée au sein de l’enceinte du stade vaut acceptation irrévocable, par le PORTEUR, du règlement intérieur unifié applicable dans l’ensemble des stades dans lesquels les rencontres se dérouleront (le « Règlement Intérieur »). Le Règlement Intérieur sera affiché à l’entrée de chaque stade. Tout PORTEUR qui ne se conformerait pas à ce Règlement Intérieur pourra se voir refuser l’entrée au stade ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les dispositions du Règlement Intérieur.

Toutes conditions contraires, notamment les conditions d'achat, sont inopposables à la CAF. Aucune condition particulière ne prévaut sur les présentes CGV, sauf stipulations expresses et contraires convenues entre les parties. Il est, toutefois, prévu, que certaines catégories de billets puissent être soumises à de conditions particulières de vente venant compléter ou modifier les présentes CGV. Ces conditions particulières résultant notamment des contrats visés au premier paragraphe du présent article seront mises à disposition sur le Site Internet.

Certaines catégories de Billets pourront également donner accès à des espaces privatifs, comme indiqué sur le Site Internet.

2. PROCÉDURE D’ACHAT ET MODALITÉ DE DÉLIVRANCE DES BILLETS

Il est précisé que les commandes passées par certains types d’ACHETEURS peuvent être soumises à des conditions particulières complétant ou précisant les stipulations du présent article 2.

1. Modalité d’achat

L’achat de Billet se fait sur le Site Internet, suivant les périodes définies par la CAF. Il est précisé que la CAF se réserve le droit de limiter ou d’étendre la période de distribution des Billets, à tout moment, par quelque moyen et/ou sur quelque support et par quelques intermédiaires que ce soit.

La CAF définit de manière exclusive ses canaux de distribution des Billets et se réserve la faculté de mettre en œuvre différentes modalités de commercialisation (vente de Billets à l’unité, sous forme de packs, mise à disposition de droits conférant un accès direct ou une priorité d’achat de Billets pour une période déterminée). Les conditions spécifiques afférentes à ces modalités seront publiées sur le Site Internet et s’imposeront à l’ACHETEUR.

Afin de garantir un accès équitable à la billetterie, le nombre de billets pouvant être achetés est limité à 4 places maximum par match et à 30 billets maximum par ACHETEUR (tous matchs confondus).

La CAF se réserve le droit de modifier ces limites à tout moment et de manière unilatérale, sans préavis. Elle se réserve également le droit d’annuler toute commande ne respectant pas ces limitations, notamment en cas d’achats multiples réalisés sous différentes identités, adresses électroniques ou moyens de paiement dans le but de les contourner.

La CAF se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, le nombre de Billets ou de packs de Billets pouvant être commandés par un même ACHETEUR ou dans le cadre d’une même commande. Elle pourra également instaurer un système de liste d’attente pour la commande de Billets. L’ACHETEUR reconnaît et accepte expressément ces limitations. L’utilisation de tout logiciel automatisé de commande de Billets, y compris mais sans s’y limiter les "Bots" ou autres dispositifs reproduisant artificiellement l’activité d’achat en ligne, est strictement interdite. La CAF se réserve le droit d’annuler toute commande réalisée par de tels moyens. Les Billets ainsi obtenus seront réputés nuls et ne permettront pas l’accès au Stade, sans remboursement ni indemnité

En tout état de cause, tout Billet acquis par un canal de distribution non autorisé par la CAF sera considéré comme nul et non avenu. La CAF se réserve le droit d’annuler de tels Billets à tout moment, sans que le PORTEUR puisse prétendre à un remboursement, une indemnisation ou un quelconque recours.

Dans la limite des places disponibles, la CAF pourra proposer des catégories tarifaires particulières, selon des conditions et modalités spécifiques qui seront portées à la connaissance des intéressés, notamment en faveur des personnes en situation de handicap ou pour les achats groupés.

2. Paiement immédiat et moyen de paiement

Lors de l’achat du ou des Billets, l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande. Une fois le paiement correctement effectué par l’ACHETEUR, ce dernier recevra une confirmation de commande par courriel. Les paiements autorisés sont les cartes bancaires internationales et marocaines ainsi que Cash Plus.

3. Prix du Billet

Le prix du Billet est indiqué en dirhams toutes taxes comprises et inclut les frais de gestion. Le prix, les frais de gestion éventuels (tels que les « frais de panier » éventuels) ainsi que les modalités promotionnelles applicables sont précisées sur le Site Internet ou par le canal de distribution retenu.  Ils peuvent varier en fonction de la catégorie de Billet. La CAF se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, sa politique tarifaire et ses conditions de vente.

L’ACHETEUR peut choisir le mode de paiement Cash Plus lors de la validation de sa commande sur le Site Internet. Un délai de deux (2) heures est accordé pour effectuer le règlement dans une agence Cash Plus. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

Ce mode de paiement entraîne des frais supplémentaires de 2,2 % du montant total de la commande, à la charge exclusive de l’ACHETEUR. Ces frais sont susceptibles d’évoluer en fonction des conditions du réseau Cash plus.

Les agences Cash Plus sont ouvertes de 9h à 19h (heure locale) pour permettre le règlement des commandes dans les délais impartis, à l’exception du dimanche où les agences sont ouvertes de 9h à 17h. Ces horaires sont non contractuels et dépendent du point de vente.

Les Billets sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les options additionnelles proposées à l’ACHETEUR lors de la passation de commande peuvent entrainer de frais complémentaires. En cas d’annulation du Billet, pour quelque cause que ce soit, ces frais ne seront pas remboursés.

4. Délivrance du Billet

Sauf exception, et dans un souci de préservation de l’environnement, les Billets seront principalement délivrés sous forme de m-billet via l’application mobile prévue à cet effet. La CAF se réserve également le droit d'émettre des e-billets. Les Billets seront accessibles sur le compte client de l’ACHETEUR ou via l’application mobile liée à ce compte.

La CAF se réserve le droit d’annuler, sans préavis et sans remboursement, tout achat de Billet présentant un risque de fraude, notamment en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement, ou de menace à la sécurité de la manifestation sportive.

La validation d’une commande est conditionnée à la vérification préalable de la validité du FAN ID de chaque PORTEUR. À défaut de vérification concluante, la commande ne pourra pas être finalisée.

Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’obtenir et de renseigner correctement les numéros de FAN ID des PORTEURS de la commande. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur, d’omission ou de non-respect de cette obligation par l’Acheteur.

Pour un même match, chaque FAN ID ne peut être attribué qu’une seule fois. Un même numéro de FAN ID ne peut donc pas être utilisé pour plusieurs billets du même match.

5. FAN ID

L’accès aux stades dans le cadre de la TotalEnergies CAF Coupe d’Afrique des Nations, Maroc 2025 est strictement conditionné à la présentation d’un FAN ID valide. Ce document est obligatoire pour tous les PORTEURS de Billet assistant à la compétition, conformément aux exigences de sécurité et de contrôle d’accès applicables au Royaume du Maroc et à la présente compétition.

Le FAN ID devra être obtenu via une plateforme mobile dédiée : Yalla, téléchargeable à l’adresse suivante sur les stores :

• Apple store: https://apps.apple.com/fr/app/yalla/id6752530336
• Google play: https://play.google.com/store/apps/details?id=ma.frmf.yalla

Il appartient à l’ACHETEUR de s’assurer que chaque PORTEUR dispose d’un FAN ID valide avant le jour du match.

En cas de problème sur la plateforme Yalla, un support est disponible au : +212(0)530302030 

En l’absence de FAN ID ou en cas d’invalidité de celui-ci, l’accès au stade sera refusé, sans possibilité de remboursement du Billet. Aucun recours ne pourra être exercé contre la CAF du fait de ce refus. 

En cas de refus de délivrance du FAN ID, la CAF recommande au PORTEUR de transférer son Billet à une personne disposant d’un FAN ID valide ou de le revendre via la plateforme officielle de revente mise en place par la CAF.

Toute demande de remboursement liée à un refus de délivrance du FAN ID fera l’objet d’une vérification par la CAF, qui pourra demander la production de pièces justificatives avant toute décision.

6. Conditions d’utilisation des Billets

Chaque e-Billet et chaque m-Billet est valable uniquement pour le match indiqué sur la face recto de leur support, à la date qui y figure ou, en cas de report, à celle du match reporté. Le Billet n’est ni échangeable ni remboursable, sauf dans le cadre de la revente via la plateforme officielle de revente de la CAF (la « Plateforme de revente officielle de la CAF »), conformément aux stipulations de l’article 3.

Chaque Billet est nominatif, délivré au nom de l’ACHETEUR et, le cas échéant, au nom du BENEFICIAIRE. L’ACHETEUR et le BENEFICIAIRE devront impérativement être munis d’un FAN ID délivré après avoir accompli les démarches requises via l’application mobile dédiée, conformément au paragraphe 2.5.

Pour accéder à l’enceinte du stade, le PORTEUR, y compris l’enfant mineur, doit présenter son Billet à l’un des points de contrôle mis en place et fournir un justificatif d’identité à son nom (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) ainsi que son FAN ID. En l’absence de l’un de ces documents, l’accès au stade pourra être refusée.

Pour les m-Billets, le PORTEUR doit se munir d’un terminal mobile en état de fonctionnement, permettant la lecture du code barres ou du QR code du m-Billet affiché à l’écran (terminal de type smartphone). La CAF décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du terminal mobile sur lequel est enregistré le m-billet, ainsi qu’en cas de défaillance du terminal mobile, notamment (sans que cette liste soit limitative) :  batterie insuffisante, impossibilité d’afficher ou de récupérer le m-Billet, panne, défaillance technique du terminal mobile ou impossibilité de se connecter à Internet. Le cas échéant, le PORTEUR du m-Billet pourra se présenter au service client présent sur le lieu du match afin d’obtenir l’impression du Billet sur un support physique.

Toute sortie du stade est définitive. Le PORTEUR n’est pas autorisé à réintégrer l’enceinte du stade après en être sorti

7. Service Après-Vente

Le Service Après-Vente de la CAF, pour toute demande relative aux Billets, est accessible via le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :  https://tickets.cafonline.com/fr/contactez-nous ou par email à l’adresse suivante : Ticketing-afcon@cafonline.com

8. Absence de droit de rétractation

Conformément aux principes du droit marocain, les prestations de services devant être fournies à une date précise ou selon une périodicité déterminée – telles que les événements sportifs et, par conséquent, les activités de billetterie afférentes – ne sont pas soumises au droit de rétractation.

En conséquence, l’ACHETEUR est expressément informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation à l’égard de l’achat d’un ou plusieurs Billets.

Il en va de même pour les services additionnels indissociables du Billet (tels que, par exemple, le stationnement), ce que l’ACHETEUR reconnaît et accepte. 

3. INTERDICTION DE REVENTE DE BILLETS/PLATEFORME DE REVENTE

Il est strictement interdit, sans l’accord préalable et exprès de la CAF, de vendre, céder ou de proposer à la vente ou à la cession, à titre onéreux ou gratuit, un ou plusieurs Billets, notamment sur Internet, aux abords ou dans l’enceinte du stade, à toute personne autre que les BÉNÉFICIAIRES désignés. Les Billets sont délivrés exclusivement pour l’usage personnel de l’ACHETEUR et de ses BÉNÉFICIAIRES, lesquels sont réputés avoir accepté les présentes CGV et le Règlement Intérieur.

Afin de lutter contre le marché noir, la CAF se réserve le droit d’annuler de plein droit, sans indemnité ni remboursement, toute commande de Billets revendus ou cédés en violation des présentes CGV. Le Porteur de tels Billets se verra refuser l’accès au stade, sans préjudice de poursuites civiles et/ou pénales à l’encontre de tout contrevenant.

Tout achat de Billets effectué en dehors des canaux officiels prévus par les présentes CGV se fait aux seuls risques de l’ACHETEUR, lequel ne pourra en aucun cas se retourner contre la CAF.

Par dérogation à l’interdiction générale de revente des Billets, la CAF peut mettre en place une plateforme de revente officielle permettant à l’ACHETEUR de revendre les Billets acquis. Dans ce cas, L’ACHETEUR ne pourra revendre son Billet que via la Plateforme de revente officielle de la CAF, conformément aux conditions spécifiques prévues sur cet outil. La CAF publiera sur le Site Internet toute information relative au calendrier d’activation de cette plateforme.

4. RESPONSABILITÉ DES PORTEURS

Les PORTEURS sont responsables de leur Billet. Les Billets ne sont ni remboursables, ni échangeables y compris en cas de perte, de vol ou de destruction et aucun duplicata ne sera délivré.

5. ACCÈS AU STADE

L’accès au stade est strictement réservé aux personnes munies d'un Billet et d’un FAN ID valide y compris les enfants mineurs. Toute personne ne disposant pas de ces documents pourra être expulsée du stade. Le Billet doit être conservé par son PORTEUR et toute sortie du stade est considérée comme définitive. 

Le PORTEUR s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites et sans droit à remboursement, à respecter les mesures de sécurité établies par la CAF dans les présentes CGV ainsi que par le Règlement Intérieur affiché à l’entrée de chaque stade où se déroule la rencontre.

L’accès au stade est interdit aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés par un adulte. Pour des raisons de sécurité et de confort, la CAF déconseille aux parents d'emmener des enfants de moins de 3 ans au stade. Il est précisé que toute personne, quel que soit son âge, doit être en possession d’un Billet d’accès valide pour pénétrer dans l'enceinte du stade.

Lors de l’accès au stade, la CAF se réserve le droit de demander aux titulaires d’un Billet destiné aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite de justifier de cette qualité, nécessaire à l’utilisation de ce type de Billet.

Pour des raisons de sécurité (par exemple, lutte contre le terrorisme) et de prévention sanitaire (par exemple, lutte contre une épidémie telle que la Covid-19), La CAF pourra mettre en place des mesures exceptionnelles pouvant ralentir l’accès à l’enceinte du stade, que l’ACHETEUR et le BENEFICIAIRE acceptent. L’accès au stade pourra être limité aux seuls porteurs des documents exigés par les autorités sanitaires en vigueur à la date de la manifestation (par exemple pass sanitaire ou passeport vaccinal).

L’accès au stade est strictement interdit à toute personne en état d’ébriété manifeste ou sous l'influence de produits stupéfiants. En cas de refus d'accès pour ces motifs, le Billet ne sera ni remboursé, ni échangé. 

Toute personne accédant au Stade peut être soumise à une palpation de sécurité et à la présentation des objets dont elle est porteuse. Ces contrôles peuvent être réalisés par tout préposé de l’organisateur de la manifestation, dûment agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle ou de respecter les consignes données par le personnel habilité se verra refuser l’accès au Stade, sans droit à remboursement du Billet ni à toute autre indemnité.

Les PORTEURS sont invités à consulter régulièrement le Site Internet ainsi que le Règlement Intérieur, afin de préparer au mieux leur venue au Stade.

6. LÉGISLATION RELATIVE A LA SÉCURITÉ DANS UN STADE

L’accès au stade pourra être refusé, sans droit à remboursement du Billet, à toute personne porteuse d’objets interdits par la loi, la réglementation en vigueur, le Règlement Intérieur ou considérés comme dangereux par la CAF. Le PORTEUR s’engage à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires applicables à la sécurité dans les enceintes sportives.

En cas de non-respect des comportements prohibés ou de la possession d’objets interdits définis ci-après, le PORTEUR pourra se voir refuser l’accès au Stade, sans droit à remboursement de son Billet. Pour rappel, lors des manifestations sportives, l’introduction ou l’usage d’objets dangereux — notamment les engins pyrotechniques ou tout objet pouvant être assimilé à une arme — est strictement interdit.

En droit marocain, ces comportements sont sanctionnés, sans s’y limiter, comme constituant une menace à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou des biens, ainsi que pour l’usage d’armes ou d’objets assimilés (articles 303 et suivants du Code pénal marocain).

Les organisateurs se réservent le droit de refuser l’accès ou d’expulser toute personne contrevenant à ces règles, sans remboursement des Billets concernés, et sans préjudice de toute action civile ou pénale visant à protéger les droits de la CAF. 

Il est rappelé qu’il est strictement interdit aux PORTEURS de pénétrer dans l’enceinte d’un stade en Possession des éléments suivants :

• Matériel de propagande à caractère raciste, xénophobe ou incitant à la violence. Ceci s’applique également au port de vêtements, insignes ou tout symbole encourageant la violence sous quelque forme que ce soit ;
• Tout objet à caractère publicitaire, commercial, politique ou religieux de quelque nature que ce soit, tels que les banderoles, pancartes, symboles ou tracts ;
• Armes de toute nature, y compris couteaux, objets tranchants, barres, armes à feu, objets pyrotechniques, torches, fusées, feux d’artifice, bombes fumigènes, pointeurs laser, sprays gazeux, substances corrosives ou colorants ;
• Objets en verre, bouteilles, bocaux, canettes ou tout récipient fragile, particulièrement dur ou présentant un risque d’éclatement ;
• Tout objet pesant plus de 500 g ou récipient de plus de 500 ml (les récipients plus petits doivent être vidés et le bouchon retiré) ;
• Objets de grande taille volumineux ou encombrant, tels que les escabeaux, tabourets, sièges, cartons ou valises (aucun service de consigne n’est fourni) ;
• Boissons alcoolisées ou de tout type de drogue ;
• D’animaux (à l’exception des chiens-guides) ;
• Casques de tout type, batteries de véhicules électriques, poussettes ;
• Appareils sans fil qui émettent des ondes radio (y compris sans limitation, brouilleurs de téléphone, scanners radio, talkies-walkies, routeurs Wi-Fi (réseau local sans fil)), à l’exclusion toutefois des téléphones portables à usage personnel et des dispositifs sans fil qui n'ont que des fonctions de réception (tels que les radios) ;
• Instruments bruyants à fonctionnement mécanique, tels que les mégaphones et les klaxons
• à air comprimé ;
• Drones ;
• Perches à selfies, caméras et appareils photos à usage professionnel ;
• Tout objet pouvant compromettre ou perturber la tranquillité des autres spectateurs notamment les grands drapeaux, les chapeaux de grande taille, les grands parapluies, des sifflets, vuvuzelas, instruments de musique, cornes etc…
• Tout objet que la CAF considère comme dangereux, nocif et/ou illégal et de façon générale tout objet qui pourrait menacer la sécurité des biens et des personnes ;
• Seules les hampes en plastique creuses et flexibles, d’une longueur maximale de 70 cm, sont autorisées dans l’enceinte du stade sans nécessité d’une autorisation préalable ;
• Toute autre hampe, ou tout autre type de support similaire, est interdit. 

De même, il est rappelé qu’il est strictement interdit :

• De franchir les clôtures, barrières ou tout dispositif destiné à contenir le public ;
• De se livrer à des courses, bousculades ou glissades ;
• De pénétrer sur l’aire de jeu ;
• De vendre ou de remettre, dans l’enceinte du stade ou à proximité, tout article ou objet promotionnel ou commerciaux sans l’autorisation préalable de la CAF. La CAF se réserve le droit de demander au PORTEUR de fournir une copie de cette autorisation à l’entrée ou dans l’enceinte du stade ;
• D’apporter et/ou de conserver les ballons utilisés lors des matchs de la TotalEnergies CAF Coupe d’Afrique des Nations, Maroc 2025 ;

Les PORTEURS sont tenus de se conformer à tout moment aux instructions données par la police, les membres du service de sécurité, les pompiers, les stewards, le personnel médical ou diffusées via le système de mégaphone du stade. Pour des raisons de sécurité, les PORTEURS doivent accepter de changer de place si la police, le service de sécurité privé ou les stewards leur en donnent l’ordre, y compris s’il leur est demandé de rejoindre des places situées en dehors de la zone initialement attribuée.

En outre, la CAF se réserve le droit de refuser l'accès au stade à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de perturber le bon déroulement de la rencontre. Le respect d’autrui et le fair-play constituent des valeurs essentielles. En conséquence, le PORTEUR du Billet s’engage à ne pas adopter de comportement susceptible de nuire à autrui, à l’événement, ou à la CAF.

Il est également strictement interdit de perturber le bon déroulement de la rencontre en organisant, à l’intérieur du stade ou à ses abords, toute, manifestation non autorisée, qu’elle ait une finalité commerciale (y compris, toute opération d’« ambush marketing »), ou qu’elle soit motivée par des raisons militantes ou personnelles.

Il est strictement interdit de mener toute activité commerciale ou de proposer, vendre offrir à titre gratuit ou détenir en vue de la vente des articles de quelque nature que ce soit (y compris, sans limitation, boissons, denrées alimentaires, souvenirs, vêtements, articles promotionnels et/ou commerciaux ainsi que tout support imprimé ou littéraire), sans l'autorisation écrite préalable de la CAF. Par mesure de sécurité, il est interdit d’installer les jeunes enfants sur les genoux des parents. En tout état de cause, les spectateurs devront se conformer au Règlement Intérieur, accessible sur le Site Internet.

7. DROITS A L’IMAGE

Tout Porteur autorise gratuitement la CAF, ainsi que la société chargée de l’exploitation du stade, à capter, reproduire, diffuser,  représenter et exploiter son image, par tous moyens connus ou à venir (photographie, vidéo, enregistrement sonore, ou tout autre procédé), sur tous supports connus ou à venir, à l’occasion des matches de la TotalEnergies CAF Coupe d’Afrique des Nations, Maroc 2025.Cette autorisation est accordée pour toute la durée légale de protection des droits afférents et pour le monde entier, à des fins commerciales, promotionnelles, de diffusion,  de représentation et de retransmission.

Dans le cas où le Porteur est un mineur, son tuteur légal autorise expressément la CAF, ainsi que la société chargée de l’exploitation du stade, à capter, reproduire, représenter et exploiter l’image du mineur, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les spectateurs majeurs.

La CAF est libre de transférer, céder ou licencier tout ou partie de cette autorisation à tout tiers de son choix, pour tout usage conforme aux objectifs de la présente autorisation.

Toute photographie, enregistrement sonore ou visuel réalisé par le PORTEUR dans l’enceinte du stade ne peut être utilisé qu’à des fins strictement personnelles, privées, non commerciales et non promotionnelles.

Il est formellement interdit au PORTEUR de diffuser, communiquer ou exploiter de quelque manière que ce soit, à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, tout ou partie des sons, images, descriptions, résultats et/ou statistiques d’un match, et ce sur Internet, à la radio, à la télévision et/ou sur tout autre support ou média actuel et/ou futur.

Cette interdiction s’applique sans limitation à tout contenu fixe ou en mouvement réalisé, enregistré ou capturé notamment au moyen de téléphones portables, d’appareils sans fil et/ou de tout autre terminal portable, ainsi qu’à toute assistance apportée à un tiers pour la réalisation de telles activités.

8. PARIS SPORTIFS

Aux fins de préserver l’intégrité des compétitions sportives et conformément à la législation marocaine en vigueur, il est strictement interdit, à toute personne dans l’enceinte du stade :

• D’effectuer, par quelque moyen que ce soit (électronique ou autre), des paris portant sur les résultats, éléments ou événements liés à la manifestation sportive ;
• D’utiliser, directement ou indirectement, tout moyen de communication (électronique ou autre) aux fins de saisir, transmettre ou exploiter des données sportives destinées à des activités de paris.

Toute violation de la présente interdiction pourra entraîner l’adoption de toutes mesures appropriées, incluant, le cas échéant, l’expulsion immédiate de l’enceinte du stade de la personne concernée, sans préjudice de toutes autres actions ou sanctions légales qui pourraient être engagées.

9. ACTIVITÉS PROMOTIONNELLES ET COMMERCIALES

Il est strictement interdit, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la CAF, d’utiliser tout Billet à des fins promotionnelles et/ou commerciales.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative :

(i) l’utilisation du Billet comme lot ou dotation dans le cadre de concours, tombolas, ventes de charité, enchères, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou toutes activités analogues ;

(ii) l’intégration du Billet dans une offre promotionnelle, une opération de vente liée, ou dans toute prestation de services ou vente de biens proposée par l’ACHETEUR, un BÉNÉFICIAIRE ou un tiers.

En cas de violation de la présente interdiction, la CAF se réserve le droit d’engager toute action, ainsi que de prononcer l’annulation immédiate et sans remboursement du ou des Billets concernés.

10. VIDEO SURVEILLANCE

Les systèmes de vidéoprotection installés dans le cadre des événements ont pour finalité d’assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que le bon déroulement des manifestations. Ils sont mis en œuvre conformément aux législations locales en matière de protection des données personnelles et de sécurité publique. 

En droit marocain, la vidéoprotection est régie par la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP). Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de cette autorité en cas de dysfonctionnement ou d’usage abusif du système. Ce droit peut s’exercer par courrier au directeur d’exploitation du stade concerné ou à la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), Adresse : Avenue Al Arz, Secteur 4, M1, Rabat, 10110, Maroc, Téléphone : +212 5 37 57 21 41, Site officiel : www.cndp.ma

11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La CAF s’engage à traiter et conserver les données personnelles qui lui sont confiées dans le strict respect des législations applicables.

Les données sont collectées et utilisées exclusivement aux fins suivantes :

• L’organisation et la gestion des matches organisés par la CAF ;
• La communication d’informations relatives à l’actualité de la CAF ;
• La mise à disposition prioritaire de biens et services liés à ses activités.

Conformément aux dispositions légales applicables, le PORTEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que, dans les limites prévues par la loi, d’opposition, de limitation ou de portabilité de ses données personnelles. Le PORTEUR peut également définir le sort de ses données après son décès, lorsque cette faculté est prévue par la loi applicable.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à la CAF, 3 Abdel Khalek Tharwat Street, El Hay El Motamayez, P.O. Box 23, 6th October City, Giza, Egypt, ou via l’adresse e-mail indiquée dans la Politique de confidentialité.
La CAF s’engage à traiter toute demande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa réception.

Pour toute information complémentaire, la Politique de confidentialité de la CAF est accessible à l’adresse suivante : https://tickets.cafonline.com/fr/politique_de_confidentialite

12. RESPONSABILITÉS DE LA CAF

Dans la mesure permise par la loi, la CAF décline toute responsabilité pour tout événement dommageable indépendant de sa volonté survenant à l’occasion de la TotalEnergies CAF Coupe d’Afrique des Nations, Maroc 2025.

Dans le cas où la responsabilité de la CAF serait légalement engagée, son obligation se limite au remboursement du montant des Billets payés par l’ACHETEUR, sous réserve des dispositions légales applicables. La responsabilité de la CAF ne saurait être engagée pour toute commande effectuée via le site www.tickets.cafonline.com.

La CAF sera dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution, d’exécution tardive ou partielle de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que reconnu par le droit marocain (article 269 du Dahir des obligations et des contrats). Ces événements peuvent entraîner (i) l’annulation totale, l’annulation partielle ou le report de la TotalEnergies CAF Coupe d’Afrique des Nations, Maroc 2025, ou (ii) l’organisation de la compétition à huis clos ou avec une capacité d’accueil limitée, obligeant la CAF à annuler tout ou partie des Billets commandés. Il est précisé que si la CAF décide d’organiser un match à huis clos, l’accès au stade sera refusé au PORTEUR. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les épidémies et pandémies (dont la Covid-19), ainsi que toute décision prise par les autorités gouvernementales, administratives ou judiciaires qui s’imposent à la CAF et affectent l’organisation de la compétition.

Dans les mêmes limites, le PORTEUR renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours directs ou subrogatoires à l'encontre de la CAF et ses assureurs notamment en cas de force majeure.

Toutes les réservations annexes (voyage, logement, prestations liées à la participation au match) sont aux propres frais et risques du Porteur.

Le PORTEUR est responsable de ses propres biens personnels apportés dans le stade, la CAF n'étant tenue d’aucune responsabilité en cas de perte, vol ou dommage. 

Les équipes appelées à disputer les matches, les compositions d’équipes, les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par suite de décisions des autorités gouvernant le football et/ou toute autre autorité administrative, sans que la responsabilité de la CAF ou de ses prestataires ne puisse être engagée.

En outre et au surplus, toutes personnes introduites dans l'enceinte du Stade où se déroulent les Matches demeurent sous l'entière et exclusive responsabilité de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect par le(s) BENEFICIAIRE(S) des présentes CGV et du Règlement Intérieur dont il s’engage à communiquer les textes ou le lien Internet auxquels ceux-ci sont accessibles. 

13. CONDITONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

1. Portée de la validité du Billet

La CAF ne garantit pas que le match pour lequel le Billet est vendu se tiendra à la date, à l’horaire ou au lieu indiqué sur le Billet.

La CAF se réserve le droit de modifier, à tout moment et pour tout motif, la date, l’horaire, la durée, le lieu ou tout autre élément relatif à un match ou à un Billet, notamment en cas :

• De force majeure ;
• De problématiques ou décisions liées à la sûreté ou à la sécurité, émanant de toute personne autorisée ou de toute autorité compétente ;
• De tout autre événement imprévu.

Dans ce cas, la CAF ne pourra être tenue responsable envers l’ACHETEUR ou toute autre personne des coûts, dépenses ou pertes résultant de ces modifications, sauf stipulation contraire prévue aux paragraphes suivants.

Dès que possible après la décision de reporter, reprogrammer ou annuler un match, toutes les informations disponibles seront publiées sur le site Internet et portées à la connaissance de l’ACHETEUR par tout moyen approprié.

Il appartient également au PORTEUR de vérifier lui-même si le match a été reporté, reprogrammé ou annulé, quelle que soit la date, l’horaire ou le lieu initialement prévus.

La CAF procédera de plein droit à l’annulation du ou des Billet(s) d’un ACHETEUR ou d’un BÉNÉFICIAIRE, et le cas échéant à son expulsion du stade, dès qu’elle aura été informée :

• D’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade concernant le PORTEUR ;
• Ou de tout manquement aux présentes CGV ou au Règlement intérieur, de toute fraude ou tentative de fraude constatée au stade ou aux points de contrôle, ou de toute infraction à la réglementation applicable en matière de sécurité dans les enceintes sportives.

Au Maroc, les autorités compétentes peuvent prononcer des interdictions de stade sur la base des dispositions du Code pénal relatives à la sécurité publique et à la prévention des troubles lors d’événements sportifs.

Toute personne faisant l’objet d’une telle mesure pourra se voir refuser l’accès à l’enceinte du stade, sans droit à remboursement.

2. Retard

En cas de retard du coup d’envoi pour quelque raison que ce soit le jour du match, quelle que soit la durée du retard, ou si l’horaire du coup d’envoi est modifié, (sans changement de date), la CAF ne pourra être tenue de rembourser à l’ACHETEUR tout ou partie du prix du Billet, ni de lui verser une quelconque indemnité pour les conséquences que ce retard pourrait impliquer pour l’ACHETEUR, le PORTEUR et/ou tout tiers.

3. Interruption

En cas d’interruption définitive du match à compter de son coup d’envoi, la CAF ne sera pas tenue de rembourser à l’ACHETEUR tout ou partie du prix du Billet, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait de l’interruption et des conséquences que cette interruption pourrait impliquer pour l’ACHETEUR, le BENEFICIAIRE, le Porteur et/ou tout tiers.

4. Report

En cas de report d’un match interrompu conformément aux stipulations de l’article 13.3 ou de sa reprogrammation à une autre date :

• Si le match est reporté à une date différente tout en restant au lieu initialement prévu, le PORTEUR pourra utiliser le Billet initial pour accéder au match reprogrammé ;
• Si le match est reporté à une date différente et doit se dérouler dans un autre lieu, la CAF fera ses meilleurs efforts pour que le match se joue dans un stade d’une capacité au moins équivalente. Dans ce cas, le PORTEUR recevra un ou des Billet(s) de même catégorie, ou à défaut, d’une catégorie supérieure, pour le match reprogrammé ;
• Si aucun stade de capacité suffisante n’est disponible, le ou les Billet(s) seront remboursés à l’ACHETEUR, y compris en cas de commande multiple, conformément aux stipulations de l’article.

5. Huis-clos et capacité limitée

En cas de match joué à huis-clos ou avec une capacité d’accueil limitée par décision de la CAF, pour quelque raison que ce soit, le ou les Billet(s) pourront être remboursés sous réserve que l’ACHETEUR en fasse la demande dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la date initialement prévue pour le déroulement du match. Le remboursement sera effectué directement à l’ACHETEUR, y compris en cas de Commande multiple, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de la demande.

6. Annulation

En cas d’annulation définitive d’un match, le ou les Billet(s) pourront être remboursés à condition que l’ACHETEUR en fasse la demande au plus tard dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la date prévue pour la finale de la TotalEnergies CAF Coupe d’Afrique des Nations, Maroc 2025. En cas d’annulation définitive de la TotalEnergies CAF Coupe d’Afrique des Nations, Maroc 2025, le ou les Billet(s) pourront être remboursés à condition que l’ACHETEUR en fasse la demande au plus tard dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle l’annulation de la TotalEnergies CAF Coupe d’Afrique des Nations, Maroc 2025 a été rendue publique et portée à sa connaissance. Le remboursement sera effectué directement à l’ACHETEUR, y compris en cas de Commande multiple, dans un délai de deux mois à compter la date de la demande.

14. RÉCLAMATIONS

Toute contestation relative à la facturation ne pourra être prise en compte que si elle est soumise au plus tard dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la date prévue de la finale de la TotalEnergies CAF Coupe d’Afrique des Nations, Maroc 2025. L’ACHETEUR peut contacter le Service Client de la CAF pour toute question ou difficulté.

Si certaines stipulations des présentes CGV étaient jugées inapplicables par une juridiction ou une autorité compétente, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur, conformément à la volonté des parties.

Les présentes CGV ont été rédigées en français et constituent la seule version originale et authentique.

Elles sont accessibles à l’adresse suivante : https://tickets.cafonline.com/fr/conditions_generales_de_vente

15. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit marocain.

Avant toute action judiciaire, l’ACHETEUR s’engage à contacter la CAF afin de tenter une résolution amiable du litige par lettre recommandée contre accusé de réception à l’adresse suivante : CAF – 3, Abdel Khalek Tharwat Street, El Hay El Motamayez, P.O. Box 23, 6th October City, Giza, Egypt.

La CAF disposera d’un délai de trente (30) jours pour répondre et traiter la demande.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à l’application des présentes CGV, et plus généralement à l’achat ou à l’utilisation des billets, sera soumis aux tribunaux compétents du Royaume du Maroc.